Email à : [email protected] Date : 11 octobre 2023
Bonjour,
Depuis l’introduction du nouveau Code de procédure pénale fédéral en 2011, le Bureau de l’ombudsman du canton n’a plus l’autorité officielle pour traiter les plaintes contre les procureurs publics.
En relation avec les ordonnances pénales excessives et souvent incorrectes, dont environ 20 % sont par la suite révoquées et les procédures abandonnées, il y a eu des reportages dans le “Beobachter” en 2022 et 2023. Le bureau du procureur général de Zurich a parlé dans le “Beobachter” de « cas isolés » d’ordonnances pénales incorrectes. La Commission judiciaire du Conseil cantonal est également impliquée concernant les problèmes des procureurs publics de Zurich. On attend le résultat d’une étude.
On pourrait penser que la plainte de surveillance classique serait un remède breveté pour résoudre le problème actuel, surtout puisque le Bureau de l’ombudsman ne peut plus intervenir. On ne penserait probablement pas en premier lieu à des plaintes pénales contre les procureurs comme moyen de combattre le problème. Cela suppose toutefois que l’institution de la plainte de surveillance au sein du Département de l’intérieur et de la justice du canton de Zurich fonctionne réellement.
Selon ce rapport, cela ne semble pas être le cas: https://zurich.observer/fr/novlangue-justice-zurich/
Comment le Bureau de l’ombudsman du canton voit-il la procédure dans le canton de Zurich contre les procureurs fautifs lorsque les plaintes de surveillance ne sont apparemment plus prises au sérieux et traitées ?
Cordialement, A. B.
Statut : Réponse en attente